Obligations et responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine en matière de défiscalisation par Silvestre Tandeau de Marsac

Site

FTMS Avocats Société civile Professionnelle (SCP), inscrite au Barreau de Paris, au capital de 53.890,73 euros. RCS Paris 347 950 198 67 boulevard Malesherbes 75008 Paris Directeur de la publication : Mathias Chichportich Le site est un site d’information sur le Cabinet d’avocats FTMS Avocats. Les informations consultables sur le site le sont à titre informatif et ne constituent en aucune façon une offre de services. FTMS Avocats ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur le site. FTMS Avocats met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, ainsi que d’une éventuelle indisponibilité d’informations ou de services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

Protection des données à caractère personnel

Un traitement de données personnelles est mis en œuvre par la société FTMS Avocats pour effectuer les opérations relatives à la gestion des clients et des prospects, la gestion des demandes de droits relatifs aux données personnelles, la gestion du recouvrement, la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. Les données sont destinées aux avocats et au personnel administratif de la société, et ne sont accessibles qu’à ces personnes. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui le concernent. L’utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification etc.) par simple courrier électronique à ftms-a@eliott-markus.tech/ftms-a.com. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. L’utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Propriété intellectuelle

Le site www.eliott-markus.tech/ftms-a.com pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de la société FTMS Avocats ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de la société FTMS Avocats est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la société FTMS Avocats ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Liens

La société FTMS Avocats se réserve de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci. Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite de la société FTMS Avocats.

Loi applicable

Le présent site est régi par les lois françaises.

Modification

La société FTMS Avocats se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

Conception & développement

Réalisation du site et Graphisme web : Eliott & Markus 10 Rue Myrha, 75018 Paris eliott-markus.com Hébergement : Alphalives © FTMS Avocats. Tous droits réservés. Sauf autorisation expresse, la reproduction ainsi que toute utilisation du contenu du présent site à d’autres fins que la consultation individuelle et privée sont interdites.

Website

Fischer Tandeau de Marsac Sur & Associés - FTMS Private Professional Company (SCP), registered with the Paris Bar, with a capital of 53,890.73 euros. Registry of Companies (RCS) Paris 347 950 198 67 boulevard Malesherbes 75008 Paris Director of publication: Mathias Chichportich The website is an information website on the FTMS Law Firm. The information available on the site is for information purposes only and does not constitute an offer of services. FTMS cannot guarantee the accuracy, completeness or timeliness of the information provided on the site. FTMS makes every effort to provide users with available and verified information but cannot be held responsible for errors or omissions, as well as for any unavailability of information or services. Consequently, the user acknowledges that he/she is solely responsible for using this information. The user acknowledges that he/she uses the information and tools available on the site under his/her exclusive responsibility.

Protection of personal data

Processing of personal data is carried out by FTMS & Associés to implement operations relating to the management of customers and prospects, requests for rights relating to personal data, recovery, people's opinions on products, services, or content. The data are intended for lawyers and the company's administrative staff, and are only accessible to these persons. In accordance with the provisions of the amended French Data Protection Act of 6 January 1978, the user has the right to access, question, modify and rectify information concerning him/her. The user can exercise his/her rights (access, rectification, etc.) by sending an e-mail to ftms-a@ftms-a.com. He/she also has a right to object to the processing of his/her personal data for legitimate reasons, as well as a right to object to their use for commercial prospecting purposes. Finally, he/she has the right to define general and specific directives defining the way in which he/she intends to exercise these rights after his/her death. The user of the site is required to comply with the provisions of Act No. 78-17 of 6 January 1978, as amended, on information technology, data files, and civil liberties, the violation of which is punishable by criminal penalties. Among these, it must refrain from any collection, any misuse and, in general, any act likely to harm the privacy or reputation of individuals.

Intellectual Property

The www.ftms-a.com site as a whole, as well as each of its constituent elements taken independently, in particular the specific programs and developments and the contents including data, texts, still or animated images, logos, sounds, graphics, files, are the exclusive property of the FTMS company or of third parties who have granted it a licence. Any total or partial representation of the site or any of its components without the express authorization of FTMS is prohibited and would constitute counterfeiting punishable by articles L.335-2 and those following of the Intellectual Property Code. Other distinctive signs, including, among others, corporate names, trade names, ensigns, domain names reproduced on the site are the property of FTMS or third parties and any reproduction without express authorization is likely to constitute usurpation engaging the responsibility of its author on the basis of article 1240 of the Civil Code.

Links to other websites

FTMS reserves the right to remove links from its site to a third-party site if the latter becomes contrary to the essential principles of the legal profession, in accordance with its internal regulations. Users of the site may not establish a deep link to this site without the prior written consent of FTMS.

Applicable law

This site is governed by French law.

Modification

FTMS reserves the right to modify the content of this legal notice at any time and without notice. The user is therefore invited to consult it regularly.

Design & development

Website design and web design : Eliott & Markus,10 Rue Myrha, 75018 Paris www.eliott-markus.com FTMS & Partners. All rights reserved. Unless expressly authorised, the reproduction and any use of the content of this site for purposes other than individual and private consultation is prohibited