Grande jurisprudence 2019 pour FTMS

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Propriété intellectuelle

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Modification

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Fischer Tandeau de Marsac Sur & Associés - FTMS Private Professional Company (SCP), registered with the Paris Bar, with a capital of 53,890.73 euros. Registry of Companies (RCS) Paris 347 950 198 67 boulevard Malesherbes 75008 Paris Director of publication: Mathias Chichportich The website is an information website on the FTMS Law Firm. The information available on the site is for information purposes only and does not constitute an offer of services. FTMS cannot guarantee the accuracy, completeness or timeliness of the information provided on the site. FTMS makes every effort to provide users with available and verified information but cannot be held responsible for errors or omissions, as well as for any unavailability of information or services. Consequently, the user acknowledges that he/she is solely responsible for using this information. The user acknowledges that he/she uses the information and tools available on the site under his/her exclusive responsibility.

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