06/12/2019

« Des crypto-actifs aux actifs numériques » par Silvestre Tandeau de Marsac

  • Magazine des Professions Financières et de l’Économie - Novembre 2019 - n°18
  • Avis d'experts

La nouvelle réglementation concernant les « crypto-actifs » était attendue et annoncée depuis plusieurs mois. C’est finalement la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) qui a introduit en droit français un cadre juridique ad hoc pour les émissions de jetons et les prestataires de  services sur actifs numériques.

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