Télétravail : « Il n’y a pas de textes de loi qui rendent le télétravail obligatoire »

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FTMS Avocats Société civile Professionnelle (SCP), inscrite au Barreau de Paris, au capital de 53.890,73 euros. RCS Paris 347 950 198 67 boulevard Malesherbes 75008 Paris Directeur de la publication : Mathias Chichportich Le site est un site d’information sur le Cabinet d’avocats FTMS Avocats. Les informations consultables sur le site le sont à titre informatif et ne constituent en aucune façon une offre de services. FTMS Avocats ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur le site. FTMS Avocats met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, ainsi que d’une éventuelle indisponibilité d’informations ou de services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

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Propriété intellectuelle

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Loi applicable

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Modification

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Conception & développement

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Fischer Tandeau de Marsac Sur & Associés - FTMS Private Professional Company (SCP), registered with the Paris Bar, with a capital of 53,890.73 euros. Registry of Companies (RCS) Paris 347 950 198 67 boulevard Malesherbes 75008 Paris Director of publication: Mathias Chichportich The website is an information website on the FTMS Law Firm. The information available on the site is for information purposes only and does not constitute an offer of services. FTMS cannot guarantee the accuracy, completeness or timeliness of the information provided on the site. FTMS makes every effort to provide users with available and verified information but cannot be held responsible for errors or omissions, as well as for any unavailability of information or services. Consequently, the user acknowledges that he/she is solely responsible for using this information. The user acknowledges that he/she uses the information and tools available on the site under his/her exclusive responsibility.

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