04/02/2021

Pierre-Olivier Sur : «Seule la morale est imprescriptible, pas le droit pénal»

  • Le Figaro
  • Article

Pour l’avocat et ancien Bâtonnier du barreau de Paris, le droit en vigueur concernant la préscription des crimes à déja fortement évolué depuis de nombreuses années et l’imprescriptibilité des abus sur mineurs se heurterait à l’impossibilité d’instruire des affaires trop anciennes.

Seule la morale est imprescriptible. Mais le droit pénal n’est pas une morale. Il se décline alors en procédure et au fond, entre des bornes temporelles très exigeantes, qui ont un début et une fin. Telle est la garantie pour que le procès remplisse sa fonction première, qui consiste seulement à restructurer, presque dans la suite d’un même espace temps, le contrat social lorsqu’il a été fracturé par une infraction.

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