Avril 2020

Crise du coronavirus : lorsque la force majeure s’invite

  • L'Agefi Actifs
  • Avis d'experts

En droit français, la force majeure comme l’imprévision peuvent être utilisés pour suspendre l’exécution d’un contrat. Il est cependant nécessaire de vérifier si le contrat en question contient une clause de cette nature.

« Lorsque la force majeur s’invite », cas pratique rédigé par Silvestre Tandeau de Marsac et Claire Stein, pour L’Agefi Actifs.

Cas Pratique lorsque la force majeure s’invite

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