15/06/2020

« Lanceurs d’alerte : une protection renforcée en droit français et européen » par Silvestre Tandeau de Marsac

  • ICC France
  • Avis d'experts

Découvrez l’article publié suite à  l’intervention de Silvestre Tandeau de Marsac, lors du sommet bancaire international de la Chambre de Commerce Internationale qui s’est tenu le 10 octobre 2019.

« La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « sapin 2″, renforce la protection offerte en France aux lanceurs d’alerte. Elle légifère aussi sur la protection des données pour les entreprises de plus 50 salariés. »

Suite de l’article

partager cet article :