29/01/2020

« La responsabilité des CGP à la lumière de la jurisprudence » par Silvestre Tandeau de Marsac

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L’évolution de la jurisprudence récente concernant la responsabilité des conseils en gestion de patrimoine confirme la tendance au renforcement des obligations qui pèsent sur eux.

Sur ce point, l’AMF s’affirme clairement comme une véritable source de droit à travers les décisions de sa commission des sanctions. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 31 mai 2018, affaire C-542/16), elle-même, a participé à la construction de l’édifice en rendant une décision traçant les frontières entre le conseil en investissement et l’intermédiation en assurance, lesquelles ne sont pas toujours faciles à identifier. Elle a ainsi jugé que la réalisation de travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat d’assurance, même en l’absence d’intention de l’intermédiaire concerné de procéder à la conclusion d’un véritable contrat d’assurance, relève de la notion d’intermédiation en assurance au sens de la directive 2002/92, et non de la directive du 21 avril 2004 dite MIF. Tel est également le cas du conseil financier relatif au placement d’un capital proposé dans le cadre d’une mission d’intermédiation en assurance portant sur la conclusion d’un contrat d’assurance sur la vie en capital.

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