FTMS obtient une décision historique devant la Cour de cassation en matière de restitution d’œuvres d’art spoliées

Décision
Communiqué de presse

Par un arrêt du 1er juillet 2020, la première chambre de la Cour de cassation a rétabli définitivement les descendants de Simon Bauer, victime des spoliations du gouvernement de Vichy, dans leurs droits légitimes.
Cette décision, qui peut être qualifiée d’historique, donne un fondement juridique incontestable à toutes les actions actuellement en cours ayant pour objet la restitution à leurs légitimes propriétaires d’oeuvres d’art spoliées et détenues illégalement par des amateurs qui tentent de se prévaloir de leur bonne foi.

FTMS (Cédric Fischer, associé, et Margaux Compagnon, collaboratrice) avec Carole Thomas-Raquin, avocat à la cour de cassation conseillaient les descendants de la famille Bauer dans ce dossier.

À propos de l’affaire :
Le collectionneur Simon Bauer avait vu sa collection composée de 93 oeuvres majeures, spoliée en 1943 par l’administrateur qui avait été désigné par le commissariat aux affaires juives du gouvernement de Vichy.

Dès septembre 1944, il avait, avec l’aide de son avocat, Maître Henri Delmont, engagé des procédures et avait fait annuler, le 8 novembre 1945, la vente frauduleuse de sa collection.

Après diverses péripéties, le tableau du peintre Pissarro « La Cueillette des Pois » avait été acheté aux enchères par un ménage de riches américains, les époux Toll, par l’intermédiaire de la maison de vente Christie’s.

Exposé au Musée Marmottan dans le cadre de l’exposition « Pissarro, le premier des impressionnistes », le tableau « La Cueillette des Pois » avait été mis sous séquestre sur ordre du tribunal de grande instance de Paris du 30 mai 2017.

Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 7 novembre 2017, avait reconnu les droits des descendants de Simon Bauer sur ce tableau et avait ordonné sa restitution.

Par arrêt du 2 octobre 2018, la cour d’appel de Paris avait confirmé ce jugement. Les époux Toll avaient alors formé un pourvoi en cassation et déposé une QPC en soutenant que l’Ordonnance du 21 avril 1945 était contraire à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

La Cour de cassation a jugé le 11 septembre 2019 que cette QPC n’était pas sérieuse et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Le 1er juillet 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel du 2 octobre 2018 et a confirmé la restitution du tableau aux descendants de Simon Bauer.

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