29/01/2021

Affaire Nodet/France : annulation de la condamnation pénale

  • Décision
  • Communiqué de presse

Silvestre Tandeau de Marsac, le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur et Clara Gérard-Rodriguez obtiennent l’annulation par la Cour de révision et de réexamen de la condamnation pénale prononcée à l’encontre de Monsieur Antoine Nodet, en violation du principe non bis in idem.

Communiqué de presse

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